ANJOU COMPTABILITE GESTION

Anjou Comptabilité Gestion est un cabinet d’expertise comptable à taille humaine implanté à Ste Gemmes sur Loire (49).
Depuis près de 30 ans, nous accompagnons les TPE, PME et associations dans toutes les étapes de la vie de leur structure.
Nous privilégions une relation basée sur la confiance, l’écoute et le respect mutuel.

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Actualités
Pénalités pour manquement délibéré d’une société : un manquement à prouver
19.11.2024
Le Conseil d’État juge qu’est valable la pénalité pour manquement délibéré prononcée à l’encontre d’une société dès lors que l’administration fonde cette majoration sur la connaissance du manquement par son gérant, même si c’est en qualité de gérant d’une autre société contrôlée et redressée pour des faits analogues.

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Actualités
Cession des titres de société par un couple soumis à une imposition commune : articulation des différents abattements
19.11.2024
L’administration précise par un rescrit du 14-11-2024 que l’imposition commune à l’impôt sur le revenu ne fait pas obstacle à la détermination individualisée de la plus-value réalisée par chacun des deux membres du foyer fiscal à l’occasion de la cession de titres d’une même société lorsque l’un peut bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € pour départ à la retraite et l’autre de l’abattement pour durée de détention.

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Actualités
Associé minoritaire gérant de fait : une rémunération non déductible
18.11.2024
En application des articles 62 et 39-1-1° du CGI, il est jugé que la rémunération versée par une SARL à un associé minoritaire qui n’est pas gérant de droit et qui ne bénéficie pas d’un contrat de travail n’est pas déductible de ses résultats.

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Actualités
Cession de droits sociaux : le complément de prix fixé par un expert sans erreur grossière s’impose aux parties
18.11.2024
Ne commet pas d’erreur grossière l’expert qui, en étant chargé de fixer le complément de prix d’une cession de droits sociaux, respecte les prescriptions données par les parties.

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Actualités
Remboursement de la TVA facturée à tort : la CJUE fixe une nouvelle limite
15.11.2024
L’acquéreur ne peut demander directement à l’administration fiscale de l’État membre sur le territoire duquel il est établi la restitution de la TVA qu’il a versée à tort au fournisseur insolvable, que s’il a actionné au préalable les recours à sa disposition, et nouvelle limite, dans le seul cas où elle n’a pas déjà remboursé la TVA au fournisseur en liquidation.

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Actualités
Dépréciation d’une partie de la clientèle : une provision déductible ?
15.11.2024
Il est jugé que la perte d’une partie de la clientèle consécutive à l’arrêt des relations professionnelles ne peut faire l’objet ni d’une provision pour dépréciation ni de la constatation d’une perte définitive, dès lors qu’elle n’est pas dissociable de l’ensemble de la clientèle attachée au fonds.

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Actualités
Nullité d’une assemblée de SARL pour violation d’une décision d’ajournement : illustration
14.11.2024
Sans tenir compte de la décision du gérant de l’ajourner, l’associé majoritaire tient l’assemblée générale d’une SARL à la date prévue. Le juge annule l’assemblée litigieuse.

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Actualités
TVA facturée à tort sur les loyers par le bailleur : un remboursement limité aux périodes rectifiées ?
14.11.2024
À l’occasion d’un contrôle fiscal, une société découvre que son bailleur lui a facturé à tort la TVA sur les loyers et doit ainsi la rembourser à l’administration fiscale. Il est jugé qu’elle est alors en droit de réclamer au bailleur le remboursement de la TVA indûment facturée sur la durée totale du bail, et non seulement sur la période rectifiée.

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