Actualités

Un décret précise certaines obligations incombant aux entreprises inscrites au registre national des entreprises, les modalités de rectification de certaines informations y figurant et prévoit la possibilité pour les groupements sans personnalité juridique d’y être inscrits.

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En application de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, le droit de gage des créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel est en principe limité à son patrimoine professionnel. Une exception est toutefois prévue en faveur des organismes de sécurité sociale.

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L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans de la découverte du vice et dans les 20 ans de la vente du bien. S’agissant d’un délai de prescription, le délai de 2 ans peut être suspendu (par une mesure d’instruction, par exemple).

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Pour les avis d’IR émis en décembre, depuis le 30-10-2023, la date d’application de la majoration pour paiement tardif est fixée à 45 jours suivant la mise en recouvrement (et non plus au 15 mars de l’année suivante).

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La participation d’un non-associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées au cours desquelles ces décisions ont été prises dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

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